Article considérant 15

(15) Selon les autorités allemandes, la clause de révision des prix reflète les intentions des parties. Ce point de vue est corroboré par une note interne du ministère de l'agriculture, de la protection environnementale et de l'aménagement du territoire du Land de Brandebourg, datée du 1er octobre 2003, au sujet d'une réunion entre des représentants du Land de Brandebourg et des représentants de HoKaWE, dont il ressort clairement que la révision des prix visée par les parties pendant les négociations correspond à la clause de révision des prix. Vient également étayer cet élément une note du ministère de l'économie et des affaires européennes du Land de Brandebourg, datée du 5 janvier 2011, dans laquelle il est recommandé d'adapter et/ou d'interpréter la convention-cadre de manière que son libellé soit suivi afin de refléter, de cette façon, les véritables intentions des parties.