(16) La formule était pour sa part erronée, comme confirmé par l'Allemagne, ainsi que dans deux expertises réalisées pour le compte du Land de Brandebourg en 2010, et n'a pas abouti à un résultat correspondant aux intentions des parties exposées dans la clause de révision des prix.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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