(17) Une fois la convention entrée en vigueur, le prix a été adapté sur la base de la formule. Contrairement aux intentions exprimées dans le libellé de la convention, les adaptations de prix calculées selon la formule ne correspondaient pas à l'évolution réelle de l'indice du bois industriel, mais se situaient nettement en dessous du prix moyen du bois issu de la forêt de Brandebourg. En outre, la formule n'aboutissait pas à la répartition équitable, visée par les parties, du risque de fluctuation des prix entre le Land et HoKaWe.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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