(19) Par ailleurs, il ressort de la lettre des autorités allemandes datée du 28 février 2013 que les parties ont exercé à plusieurs reprises leur pouvoir d'appréciation pour ce qui est des paramètres du calcul de la révision des prix conformément à la formule pendant la durée de la convention. L'Allemagne a signalé à la Commission que les motifs de cet état de fait ne devaient plus être inférés du dossier.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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