Article considérant 20

(20) Les deux expertises réalisées pour le Land de Brandebourg en 2010 (voir considérant 16) soulignaient de possibles problèmes du point de vue des règles en matière d'aides d'État et recommandaient d'adapter la convention en modifiant la formule. Au terme de négociations entre HoKaWe et le Land de Brandebourg, les parties ont donc signé, le 26 août 2011, une version modifiée de la convention, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. La version modifiée remédiait aux difficultés décrites aux considérants 12 à 19 en établissant qu'à partir du 1er juillet 2011, les prix devaient être adaptés conformément à la clause de révision des prix et, partant, conformément aux intentions de départ exprimées par les parties. À compter de cette date, la formule ne faisait donc plus partie intégrante de la convention et ne pouvait par conséquent plus être appliquée.