Décision (CELEX 32014D0206) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32014D0206)EUR-Lex →

(22) Le 19 décembre 2012, la Commission a pris la décision de lancer une procédure formelle d'examen en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après la «décision d'ouverture»).

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