Décision (CELEX 32014D0206) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32014D0206)EUR-Lex →

(23) La Commission y faisait part de son avis, provisoire, selon lequel l'exécution de la convention-cadre conclue entre le Land de Brandebourg et HoKaWe contenait un élément constitutif d'une aide d'État.

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