Article considérant 25

(25) La Commission se demandait en outre sérieusement si, même si les parties à la convention avaient ignoré le caractère erroné de la formule, l'Allemagne avait agi de manière conforme au marché pendant l'exécution de la convention. Ces doutes se fondaient sur l'évolution du prix du bois vendu dans le cadre de la convention, dès lors que le prix calculé sur la base de la formule était nettement inférieur au prix du bois moyen dans le Land de Brandebourg. Un vendeur privé agissant avec prudence aurait, dans une situation similaire, immédiatement utilisé tous les moyens à sa disposition pour modifier la méthode d'ajustement des prix. Or, l'Allemagne a continué de recourir à la formule jusqu'en 2011.