Article considérant 26

(26) Ces considérations ont amené la Commission à la conclusion, provisoire, selon laquelle HoKaWe avait bénéficié d'un traitement de faveur entre la date d'entrée en vigueur de la convention (1er juin 2006) et la date de sa modification (30 juin 2013) et, par conséquent, qu'une aide d'État n'était pas à exclure. Étant donné qu'il n'existait pas, à première vue, de base juridique établissant la compatibilité de l'aide et que les autorités allemandes n'en avaient invoqué aucune, la Commission doutait en outre que la mesure puisse être déclarée compatible avec le marché intérieur.