Décision (CELEX 32014D0206) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32014D0206)EUR-Lex →

(27) Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu un avis du plaignant, ainsi que deux observations émanant d'autres parties intéressées.

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