Article considérant 28

(28) Le plaignant a fait parvenir des notes internes du ministère de l'agriculture, de la protection environnementale et de l'aménagement du territoire du Land de Brandebourg, datées des mois de décembre 2003 et de mars 2004. D'après le plaignant, ces notes indiquent que même avant la conclusion de la convention, plusieurs aspects de la convention posaient question. C'est ainsi que, dans la note de décembre 2003, il a été constaté au sujet des conséquences de la convention à ce moment-là que ladite convention conduirait, dès 2004, à un prix nettement inférieur au niveau de prix du bois industriel à cette époque. La note interne de mars 2004 faisait remarquer, dans la même veine, que la méthode d'ajustement des prix conduirait à des remises de prix inappropriées du Land de Brandebourg, raison pour laquelle il était expressément recommandé de repenser la convention et/ou d'en renégocier quelques points.