Article considérant 29

(29) Le plaignant a fait valoir qu'aucun vendeur privé dans une telle situation n'aurait conclu une convention de ce type et qu'un vendeur privé aurait immédiatement pris des mesures dès qu'il apparaissait clairement que les prix se situaient sous les prix du marché, et n'aurait pas attendu cinq ans. Le plaignant a également ajouté, en ce qui concerne la révision des prix, que les prix convenus n'auraient pas reflété l'évolution réelle sur le marché du bois, mais aurait en revanche procuré à HoKaWe un avantage indu. Le montant de l'aide octroyée entre 2006 et 2011 a été évalué à 7,3 millions EUR par le plaignant (qui, pour cette estimation, s'est basé sur le prix du bois moyen convenu entre lui-même et d'autres fournisseurs).