(3) Le 27 août 2012, la Commission a communiqué une version non confidentielle de cette réponse au plaignant, lui demandant s'il souhaitait poursuivre ses démarches. Le 4 septembre 2012, le plaignant a répondu qu'il ne retirerait pas sa plainte.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
Aller plus loin
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