(32) Selon les données communiquées par l'Allemagne, comme, au moment de la signature de la convention, il n'existait pas de marché pour le bois destiné à la production d'énergie, les parties se sont mises d'accord pour que le prix à payer par HoKaWe soit aligné sur le prix du bois industriel et que les adaptations de prix le soient sur l'évolution de l'indice du prix du bois industriel. Et les autorités allemandes d'ajouter que le libellé de la convention a reflété le mode de révision des prix visé, tout en concédant, cependant, que les résultats obtenus au moyen de la formule ne correspondaient pas à la répartition souhaitée du risque de fluctuation des prix entre les parties.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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