(33) Par conséquent, l'Allemagne a fait valoir que le prix de référence initial et la clause de révision des prix, qui avaient été fixés dans le texte de la convention, à savoir des adaptations de prix sur la base de l'indice du bois industriel allemand et une répartition équitable du risque de fluctuation des prix entre les parties, devaient être considérés comme conformes au marché au moment de la signature de la convention-cadre.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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