Article considérant 34

(34) L'Allemagne est d'avis que l'administration forestière de Brandebourg s'est seulement rendu compte pendant sa réorganisation de janvier 2009 que l'application de la formule avait abouti à ce que HoKaWe bénéficie de prix moins élevés que les autres entreprises. Là-dessus, les autorités compétentes du Land de Brandebourg auraient commandé une expertise sur la convention auprès du cabinet RAUE LLP et auraient par ailleurs entrepris un examen juridique de la convention en interne. Les deux expertises auraient discerné dans la convention de possibles problèmes du point de vue du respect des règles en matière d'aides d'État. De plus, toujours selon les autorités allemandes, le ministère de l'économie et des affaires européennes aurait, dans une note du 5 janvier 2011, tiré la conclusion selon laquelle la clause de révision des prix était conforme au marché, mais qu'une révision des prix sur la base de la formule constituait en revanche une aide d'État, raison pour laquelle il convenait de modifier la convention de manière que la modification de la formule reflète la réelle volonté des parties. Le Land de Brandebourg aurait suivi cette recommandation en août 2011.