(35) L'Allemagne argue que le Land de Brandebourg a agi de manière conforme au marché en adaptant la convention en 2011, qu'il n'a pas été possible d'agir plus tôt étant donné que les contrats existants devaient être honorés et que la convention ne pouvait être modifiée qu'à l'unanimité des parties.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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