Décision (CELEX 32014D0206) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32014D0206)EUR-Lex →

(36) Les autorités allemandes avancent en outre que la convention ne constituait pas une aide d'État, n'entraînait pas de distorsion de concurrence et ne portait pas préjudice aux échanges entre les États membres.

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