Article considérant 38

(38) Pour déterminer si une transaction commerciale entre une entité publique et une entité économique constitue une aide d'État, il convient, conformément à la pratique constante de la Commission et ainsi que la Cour l'a confirmé, d'invoquer le principe de l'investisseur en économie de marché. En vertu de ce principe, l'État qui agit en tant qu'entreprise commerciale sur le marché doit le faire comme un opérateur privé le ferait, au risque de voir naître, le cas échéant, une aide d'État. Aussi importe-t-il, pour déterminer l'existence d'une aide d'État, de savoir si un opérateur privé dans une situation similaire se serait comporté de la même façon, c'est-à-dire aurait vendu les actifs, biens ou services au même prix (principe du vendeur opérant dans une économie de marché). Selon cette jurisprudence, les considérations non économiques ne sont pas recevables si elles justifient l'acceptation pour un prix moindre. Ce principe a été appliqué par la Commission à plusieurs reprises et confirmé à chaque fois par la Cour de justice.