(39) Aussi la Commission doit-elle déterminer, dans la présente affaire, si un vendeur privé aurait été disposé à conclure une convention d'une durée comparable et comportant un prix de référence initial et un mécanisme de révision des prix similaires.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
Aller plus loin
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