(4) Par lettre du 19 décembre 2013, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en rapport avec l'aide d'État, en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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