Décision (CELEX 32014D0206) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32014D0206)EUR-Lex →

(42) La Commission ne dispose cependant d'aucun élément qui permettrait de conclure au caractère non conforme aux conditions du marché de cette durée. Certes, une durée de 15 ans peut sembler relativement longue, mais un vendeur peut tout à fait se lier à un acheteur si, de cette manière — comme c'est le cas dans le cadre de la convention en cause — il peut être certain de pouvoir écouler des quantités égales de bois, lequel, en plus, ne répondait pas, du moins en partie, aux exigences de qualité imposées au bois industriel.

Aller plus loin

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