(44) De même, la Commission n'a en sa possession aucun élément au sujet du prix de référence initial de 15,50 EUR/stère laissant penser que ce prix n'aurait pas été conforme aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.