Article considérant 47

(47) Le prix de référence initial de 15,50 EUR/stère peut donc être considéré comme conforme au marché. En l'absence d'un prix du marché qui aurait pu être pris comme point de comparaison, ainsi que du fait que les exigences qualitatives imposées au bois destiné à la production d'énergie ne sont pas supérieures à celles du bois industriel, il était défendable, pour le Land de Brandebourg, de conclure une convention fondant le prix sur le prix du bois industriel (prix de référence). Le prix convenu était le fruit de négociations entre les parties et se situait dans la fourchette de prix du marché pour le bois industriel dans le Land concerné. C'est en connaissant la qualité du bois provenant de la forêt de Brandebourg que les parties ont convenu de ce prix, lequel correspond dès lors à celui qu'un vendeur privé aurait jugé acceptable pour la quantité de bois à livrer.