(51) Il en résulte que la clause de révision des prix, qui prévoyait une évolution du prix parallèlement à l'indice du prix du bois industriel et une répartition égale du risque de fluctuation des prix entre les parties, était conforme au marché et qu'un vendeur privé agissant avec prudence aurait conclu une telle convention.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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