(54) Ces conséquences de la formule étaient en outre prévisibles dès avant la signature de la convention. Ce fait revêt une importance particulière dès lors que pour déterminer si un vendeur privé sur le marché aurait adopté un comportement identique ou semblable à celui du Land de Brandebourg, la convention doit faire l'objet d'une évaluation ex ante.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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