Article considérant 56

(56) Or, au lieu de recourir à l'indicen, les parties à la convention ont déduit un montant fixe. Il est vrai que la déduction d'un montant fixe peut se révéler justifiée dans certaines situations, mais, dans ce cas, elle devrait au moins aboutir, au final, au prix de référence initial convenu de l'année au cours de laquelle a été conclue la convention. Dans le cas d'espèce, la déduction choisie par les parties a donné, dès l'année de la signature, un prix nettement inférieur au prix de référence initial de 15,50 EUR/stère convenu et conforme aux conditions du marché.