(57) Par conséquent, il était objectivement prévisible, au moment de la conclusion de la convention, que la formule était erronée et ne conduirait pas aux prix convenus dans la clause de révision des prix.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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