(58) Dans une telle situation, un vendeur privé aurait utilisé une autre formule ou aurait, à tout le moins, cherché à obtenir une modification de la formule, d'autant que les parties avaient établi dans le libellé de la convention que les révisions des prix devaient être calquées sur l'indice du bois industriel et que le risque de fluctuation des prix devait être supporté pour moitié par l'État et pour moitié par HoKaWe (comme exprimé dans la clause de révision des prix).
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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