(59) Il est souligné que les évolutions des prix dans le cadre de la convention n'ont pas été complètement le résultat automatique d'un calcul mathématique fixé préalablement par la formule. Ainsi qu'il est exposé au considérant 19, les informations communiquées par l'Allemagne pendant la procédure formelle d'examen montrent au contraire que la formule a été adaptée à plusieurs reprises pendant la durée de la convention.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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