(61) Il s'ensuit que l'État savait que l'application de la formule ne débouchait pas sur l'évolution des prix telle que visée sur la base de l'indice allemand du bois industriel avec la répartition correspondante du risque de fluctuation des prix entre les parties, et que ce fait avait été accepté.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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