(62) Il est donc permis de conclure que la clause de révision des prix aurait certes conduit à des prix inférieurs au prix moyen pour le Land de Brandebourg, mais que ces prix auraient été conformes aux conditions du marché. Ils reposaient sur des considérations défendables et sur des négociations entre les parties intéressées, de sorte qu'il n'est pas à exclure qu'un opérateur privé aurait lui aussi conclu une convention à des conditions identiques ou similaires.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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