(63) Les adaptations de prix effectivement réalisées par les parties sur la base de la formule ne reflétaient pas, en revanche, de telles conditions conformes au marché et conduisaient à des prix qui étaient nettement inférieurs aux prix qu'aurait donnés l'application de la clause de révision des prix (et, plus encore, loin en dessous du prix moyen du bois dans le Land de Brandebourg).
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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