Article considérant 65

(65) C'est ce que vient également confirmer l'argumentation de l'Allemagne, dont il doit être inféré que la clause de révision des prix reflétait les véritables intentions des parties. Après que les deux expertises de 2010, mentionnées au considérant 16, ont laissé entendre que la convention pourrait poser des problèmes du point de vue des règles en matière d'aides d'État en raison de l'application de la formule, le Land de Brandebourg a procédé, en 2011, à une modification de la convention par laquelle la formule erronée a été supprimée. Le Land de Brandebourg a donc négocié la modification de la convention sans formule afin de concrétiser les véritables intentions des parties et de dissiper les doutes au regard du respect des règles en matière d'aides d'État.