(66) Il en résulte que l'exécution de la convention, en particulier la révision des prix au moyen de la formule, n'aurait pas été acceptée par un vendeur privé et n'est pas conforme aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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