Article considérant 67

(67) Les autorités allemandes ont fait valoir que ce n'est que pendant la restructuration de l'administration forestière en 2009 que le gouvernement du Land de Brandebourg a appris que les prix effectivement payés par HoKaWe ne correspondaient pas à l'évolution des prix visée par la clause de révision des prix, mais étaient nettement inférieurs aux prix auxquels d'autres exploitations se faisaient livrer du bois; là-dessus, selon les autorités allemandes, le Land de Brandebourg a agi de manière conforme au marché en commandant les deux expertises mentionnées au considérant 16 et en renégociant ensuite la convention, avec à la clé un avenant à la convention en 2011.