Article considérant 68

(68) Ces arguments ne résistent pas à l'examen. Premièrement, comme expliqué aux considérants 54 à 57, les effets de la formule étaient prévisibles dès la signature de la convention. Deuxièmement, un vendeur privé sur le marché qui aspire à appliquer la solution convenue sous la forme de la clause de révision des prix et, en conséquence, surveille scrupuleusement les adaptations de prix aurait immédiatement exigé une révision du prix. Comme expliqué au considérant 65, la renégociation réussie de la convention par le Land de Brandebourg confirme plutôt que la formule ne reflétait pas les véritables intentions des parties (telles qu'intégrées dans la clause de révision des prix). Il en ressort également que HoKaWe n'a pas pu s'opposer à la suppression de la formule.