Article considérant 70

(70) De même, tous les autres critères de l'existence d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis. L'avantage était sélectif dès lors que la convention favorisait spécifiquement une entreprise donnée. L'avantage a été octroyé par les autorités d'un État membre, à savoir le Land de Brandebourg. La quantité de bois moyenne vendue à HoKaWe aux conditions de la convention était considérable; la fourniture de bois à des conditions avantageuses a amélioré la position du destinataire sur le marché par rapport à celle de ses concurrents et a donc faussé la concurrence. Le marché du bois se caractérise par une concurrence opposant les entreprises à des entreprises issues d'autres États membres. Certes, la convention de livraison ne s'appliquait qu'au bois issu des forêts situées dans un rayon de 70 km à partir de Eberswalde, mais Eberswalde est très proche de la frontière polonaise (30 km). Aussi l'aide d'État a-t-elle porté préjudice au commerce entre États membres. Il peut donc en être conclu que l'exécution de la convention, qui a eu pour effet que les prix payés étaient basés sur la formule, constituait une aide d'État.