Article considérant 71

(71) L'avenant à la convention précité, entré en vigueur le 1er juillet 2011, doit être considéré comme une mesure ayant mis fin à l'aide d'État. Conformément à cet avenant, les adaptations de prix devaient être fondées sur la clause de révision des prix à partir du 1er juillet 2011, de sorte que les intentions initiales des parties soient confortées et correctement mises en œuvre. La convention, telle que modifiée, est conforme au marché, de sorte que la Commission arrive à la conclusion selon laquelle les paiements réalisés dans le cadre de la convention n'ont plus procuré d'avantage économique à HoKaWe à partir du 30 juin 2011.