(72) Aucune base juridique pour la compatibilité de l'aide d'État n'apparaît ni n'est invoquée par l'Allemagne. L'avantage pour HoKaWe résultant de l'exécution de la convention entre juin 2006 à juin 2011 constitue donc une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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