Article considérant 77

(77) Comme la présente mesure n'a pas été notifiée à la Commission, en violation de l'article 108 du TFUE, et, partant, constitue une aide illégale incompatible avec le marché intérieur, elle doit faire l'objet d'une récupération afin de rétablir la situation antérieure à l'octroi de l'aide d'État. La récupération doit dès lors couvrir la période pendant laquelle un avantage a été procuré au bénéficiaire, c'est-à-dire entre le moment de la mise à disposition de l'aide au bénéficiaire et sa récupération réelle; les montants à récupérer englobent les intérêts dus jusqu'au remboursement effectif.