(78) L'exécution de la convention-cadre entre le Land de Brandebourg et HoKaWe à partir de sa signature (1er juin 2006) jusqu'à sa modification (30 juin 2011) englobait une aide d'État incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, l'aide — principal et intérêts au titre de la récupération — doit être récupérée auprès de HoKaWe.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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