(4) L'article 49, paragraphe 3, de l'accord énonce les obligations incombant aux parties contractantes en matière de réadmission des immigrés clandestins. En conséquence, cette disposition relève du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment de son article 79, paragraphe 3.
Décision (CELEX 32014D0210) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0210)
RattachementDécision (CELEX 32014D0210)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0210)
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