(2) Conformément à son article 54, paragraphe 1, l'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Décision (CELEX 32014D0211) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0211)
RattachementDécision (CELEX 32014D0211)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0211)
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