(3) Toutes les parties contractantes à l'accord, y compris l'ensemble des États membres de l'Union à l'époque de la signature de l'accord, ont maintenant déposé leurs instruments de ratification, à l'exception de l'Union.
Décision (CELEX 32014D0211) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0211)
RattachementDécision (CELEX 32014D0211)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0211)
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