(4) L'article 49, paragraphe 3, de l'accord énonce les obligations incombant aux parties contractantes en matière de réadmission des immigrés clandestins. En conséquence, cette disposition relève du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment de son article 79, paragraphe 3, ainsi que du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et du protocole no 22 sur la position du Danemark, tous deux annexés au traité sur l'Union européenne et au TFUE.
Décision (CELEX 32014D0211) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0211)
RattachementDécision (CELEX 32014D0211)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0211)
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