(6) Il convient d'approuver l'accord, à l'exception de son article 49, paragraphe 3. Une décision séparée relative à la conclusion de l'article 49, paragraphe 3, de l'accord sera adoptée parallèlement à la présente décision,
Décision (CELEX 32014D0211) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0211)
RattachementDécision (CELEX 32014D0211)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0211)
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