(1) Les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et l'Ukraine est entré en vigueur le 1er mars 1998. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont été encore développés dans le cadre du programme d'association UE-Ukraine adopté le 23 novembre 2009. Un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), comprenant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, a été négocié de 2007 à 2011 et paraphé en 2012. Le 21 novembre 2013, le cabinet des ministres d'Ukraine a décidé de suspendre la signature de l'accord d'association. Toutefois, après la démission du gouvernement ukrainien en février 2014, l'actuel gouvernement ukrainien s'est déclaré disposé à signer l'accord d'association dans un avenir proche. Le 6 mars 2014, le Conseil européen, dans sa déclaration sur l'Ukraine, s'est dit déterminé à signer très prochainement tous les chapitres politiques de l'accord d'association et à adopter des mesures unilatérales permettant à l'Ukraine de bénéficier de manière substantielle des avantages offerts par la zone de libre-échange approfondi et complet.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à cet effet a été adoptée par la Commission le 11 mars 2014.