Décision (CELEX 32014D0215) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0215)
RattachementDécision (CELEX 32014D0215)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0215)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32014D0215)EUR-Lex →

(10) Le 5 mars 2014, compte tenu de la dégradation spectaculaire de la balance des paiements ukrainienne, la Commission a annoncé un ensemble de mesures d'aides englobant l'aide macrofinancière de l'Union. Cet ensemble de mesures a été approuvé par le Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2014. Ledit ensemble de mesures comprend une aide financière d'un montant de 11 milliards d'EUR pour la période 2014-2020, dont un montant total de 1,565 milliard d'EUR alloué pour la même période à des subventions au titre de l'instrument européen de voisinage, de la facilité d'investissement en faveur de la politique de voisinage, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de la ligne budgétaire consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune.

Le versement de l'assistance macrofinancière prévue par la décision 2002/639/CE et par la décision no 646/2010/UE pourra intervenir dès que le programme du FMI aura été mis en place.

Aller plus loin

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