Décision (CELEX 32014D0215) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0215)
RattachementDécision (CELEX 32014D0215)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0215)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32014D0215)EUR-Lex →

(11) L'Ukraine étant un pays relevant de la PEV, elle est éligible au bénéfice d'une assistance macrofinancière de l'Union.

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